ALIX VARENNE · ARCHITECTURE INTÉRIEURE & DÉCORATION

Conditions générales de vente et de prestations de services. Un cadre clair pour concevoir et réaliser votre projet.

Version du 1er octobre 2026.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil, de décoration et de conception d’architecture intérieure proposées sous le nom commercial Alix Varenne, pour les missions contractées avec l’entreprise française.

Identité juridique : Alix Varenne — EI.
Adresse professionnelle : 28 rue Camille Flammarion, 91130 Ris-Orangis, France.
SIREN : 914 321 286.
SIRET : 914 321 286 00025.
Contact : alix@alixvarenne.com — +33 7 69 41 49 55.
Régime de TVA : TVA non facturée.
Assurance professionnelle : Zurich Insurance Europe AG — succursale pour la France, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris ; téléphone : +33 (0)1 43 18 75 00. Contrat n° 740004238-198400566, prenant effet le 1er avril 2026.
Garanties : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation et responsabilité civile décennale, dans les limites et conditions du contrat.
Activités déclarées : architecture intérieure sans intervention sur la structure et décoration.
Couverture géographique : prestations et opérations de construction en France métropolitaine, sous réserve des conditions et exclusions du contrat, notamment celles relatives aux juridictions et droits étrangers. Toute mission à l’étranger nécessite une vérification spécifique de la couverture avant engagement…

Les conditions particulières figurant dans le devis précisent la mission de chaque client. Elles prévalent en cas de contradiction avec ces conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives. Les droits réservés aux consommateurs sont identifiés dans les rubriques concernées.

2. Devis et formation du contrat

Le devis présente les prestations retenues, les livrables, les phases éventuelles, le prix, les frais, les modalités de paiement, la date ou le délai d’exécution et sa durée de validité. Les présentes conditions sont remises au client sur un support durable avant son engagement et annexées au devis.

Le contrat est conclu lors de l’acceptation du devis et des conditions générales par le client, par signature manuscrite ou électronique. Une copie des documents acceptés lui est remise. Le démarrage respecte les conditions du devis et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation. Une demande d’information ou de devis via le site ne vaut pas commande.

3. Contenu de la mission

Selon le devis, la mission peut comprendre : conseils d’aménagement, planches d’ambiance, choix de couleurs et de matériaux, sélection de mobilier et de luminaires, plans à l’échelle, vues 3D, liste de produits, consultation d’entreprises ou suivi de chantier. Chaque livrable, son format et le nombre de visites ou de réunions sont définis au devis.

Les achats, paiements pour le compte du client, commandes, livraisons et stockage ne sont pris en charge que si cette mission est expressément convenue. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’une proposition et d’un accord préalable sur son prix et ses délais.

Les études de structure, diagnostics réglementaires, calculs techniques et autorisations administratives sont confiés aux professionnels compétents lorsque le projet le nécessite. Le devis précise les démarches confiées au studio et celles relevant du client ou d’autres intervenants. Aucun conseil esthétique ne dispense des vérifications techniques nécessaires avant travaux.

4. Collaboration, validations et modifications

Le client transmet les informations utiles : besoins, budget, documents disponibles, contraintes du lieu et autorisations nécessaires. Le studio formule ses demandes de décision et présente les éléments à valider selon les étapes prévues au devis. Les validations sont consignées par écrit afin de faciliter le suivi du projet ; l’absence de réponse ne vaut pas acceptation.

Le nombre d’allers-retours inclus est indiqué au devis. Les demandes dépassant ce nombre ou modifiant un choix déjà validé sont évaluées avant leur réalisation. Un complément d’honoraires ou un nouveau délai nécessite l’accord du client. La correction d’une erreur imputable au studio n’est pas facturée comme une modification de convenance.

5. Calendrier et remise des livrables

La date ou le délai d’exécution est fixé avant la conclusion du contrat, avec les jalons pertinents. Lorsqu’une information ou une validation manque, le studio explique au client son incidence sur l’avancement et propose un calendrier adapté. Les délais contractuels ne sont pas modifiés unilatéralement.

Les documents sont remis selon les modalités du devis, notamment par courriel ou lien de téléchargement. Le client peut signaler toute erreur ou non-conformité afin qu’elle soit examinée et corrigée lorsque cela relève de la mission. La remise d’un livrable ne vaut pas renonciation aux recours légaux.

Les droits du consommateur en cas de retard d’exécution, notamment ceux prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, restent applicables.

6. Honoraires et paiement

Les honoraires sont établis sur devis. Pour un consommateur, le montant total à payer, taxes et frais compris, est indiqué avant l’engagement. Si un coût ne peut pas être déterminé à l’avance, sa méthode de calcul est précisée. Le traitement de la TVA applicable à l’entreprise figure sur le devis et les factures.

Les échéances et leurs conditions d’exigibilité sont celles du devis accepté. Les sommes demandées avant l’exécution sont expressément qualifiées au devis ; les effets légaux des arrhes ou d’un acompte dépendent de cette qualification. Une phase payable après présentation n’est pas rendue exigible avant cette présentation par les présentes conditions.

Le mobilier, les équipements et les travaux facturés par des tiers sont distincts des honoraires du studio. Les frais supplémentaires à la charge du client requièrent son accord préalable. Les modalités de règlement et les éventuels frais de déplacement sont précisés au devis.

7. Fournisseurs, entreprises et suivi de chantier

Lorsque le client contracte directement avec un fournisseur ou une entreprise, les prix, commandes, garanties et délais de ce tiers relèvent du contrat correspondant. Les références proposées sont vérifiées à la date de leur sélection ; avant commande, la disponibilité, le prix et les caractéristiques définitives doivent être confirmés.

La fréquence des visites, les comptes rendus, les consultations d’entreprises et les opérations de réception éventuellement confiées au studio sont précisés au devis. Le studio répond de ses propres obligations dans la mission acceptée. L’intervention d’un tiers ne supprime pas sa responsabilité pour ses fautes.

Les entreprises vérifient les dimensions de fabrication et de pose ainsi que la faisabilité de leurs travaux avant exécution. Le studio signale les points nécessitant une expertise spécialisée. Les règles applicables aux travaux et les garanties légales éventuellement dues restent pleinement applicables.

8. Rétractation des consommateurs

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Le calcul du délai suit les règles légales. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration claire à l’adresse postale du prestataire ou à alix@alixvarenne.com.

Si le client souhaite un commencement avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie séparément, sur un support durable dans les cas prévus par la loi. S’il se rétracte après ce commencement, seule la part du service effectivement fournie est due, proportionnellement au prix convenu, sous réserve des conditions légales d’information et de consentement.

Le droit de rétractation n’est perdu pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette perte après exécution complète. Le caractère personnalisé d’un projet de décoration ne supprime pas, à lui seul, ce droit.

Les sommes à restituer sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification, selon les règles légales. Pour un contrat conclu hors établissement, les restrictions de paiement pendant les sept premiers jours sont respectées lorsqu’elles s’appliquent.

9. Formulaire de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant ce droit.

À l’attention de : Alix Varenne — EI, 28 rue Camille Flammarion, 91130 Ris-Orangis, France, alix@alixvarenne.com.
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________.
Contrat conclu le : ____________________.
Nom du/des consommateur(s) : ____________________.
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________.
Date : ____________________.
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ____________________.

10. Suspension et fin de mission

Une interruption ou une modification de la mission peut être convenue par écrit entre les parties, avec ses conséquences sur les livrables, le calendrier et les honoraires. En cas de manquement, chacune conserve les recours prévus par la loi.

Une résolution par notification pour inexécution suffisamment grave respecte notamment l’article 1226 du Code civil : sauf urgence ou autre dispense légalement admise, mise en demeure préalable donnant un délai raisonnable et annonçant la possibilité d’une résolution, puis notification motivée si l’inexécution persiste. La partie concernée conserve le droit de saisir le juge.

En fin de mission, les sommes dues ou à restituer sont déterminées selon les prestations réalisées, leur utilité, le contrat et les règles légales. Aucun paiement n’est automatiquement conservé au seul motif que la collaboration s’arrête. La force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil.

11. Responsabilité et assurances

Le studio exécute la mission avec diligence, dans le respect du devis et des règles applicables. Il répond des manquements qui lui sont imputables. Aucune disposition de ces conditions ne supprime le droit du client à réparation ni les garanties légales applicables.

Les coordonnées de l’assureur et la couverture de la mission sont communiquées avant la conclusion du contrat. Une mission nécessitant une assurance spécifique ne doit être engagée qu’après vérification de cette couverture.

12. Créations, confidentialité et photographies

Les créations originales sont protégées dans les conditions du droit de la propriété intellectuelle. Le devis définit les droits d’utilisation nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que la remise éventuelle de fichiers sources. Toute utilisation au-delà des droits convenus nécessite une autorisation.

Les informations confidentielles échangées sont utilisées pour les besoins de la mission. La publication de photographies identifiantes du lieu, de renseignements personnels ou d’un témoignage du client fait l’objet d’une autorisation distincte, précisant les supports et les usages.

13. Données personnelles

Les données utiles aux échanges, à l’exécution du contrat et à la gestion administrative sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations relatives aux traitements et à l’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité. Le contact pour les demandes relatives aux données est alix@alixvarenne.com.

14. Réclamations et médiation

Pour toute difficulté, le client peut adresser une réclamation écrite à alix@alixvarenne.com ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus. Le studio examine la demande et recherche une solution amiable.

Après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire, dans les conditions légales de recevabilité.
Médiateur : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice.
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet : www.cm2c.net.
Modalités de saisine : en ligne via le site de CM2C, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net, après une réclamation écrite préalable auprès du prestataire et sous réserve des conditions légales de recevabilité.

La médiation n’est pas obligatoire pour le consommateur et ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction.

15. Clients professionnels et droit applicable

Pour les clients agissant à des fins professionnelles, le devis fixe les conditions de paiement dans les limites légales. Sauf stipulation valable différente, les pénalités de retard sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est applicable entre professionnels, dans les conditions du Code de commerce. Elle n’est pas appliquée aux consommateurs. Aucun escompte n’est accordé sauf accord exprès.

Les présentes conditions relèvent du droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie un consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.

La version remise et acceptée lors de la conclusion du contrat demeure applicable à celui-ci. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas les contrats antérieurs. Les missions relevant d’une autre entreprise ou d’un autre pays nécessitent des conditions adaptées.